L’agence, les devis, les délais
Mon site doit-il être déclaré à la CNDP ?
Un simple formulaire de contact collecte un nom et un téléphone. C’est déjà un traitement de données personnelles au sens de la loi 09-08.
La réponse en clair
Dès que votre site collecte des données personnelles (contact, devis, commande, newsletter), la loi 09-08 s’applique : le traitement doit en principe être déclaré à la CNDP, et les données sensibles comme la santé demandent une autorisation. Le site doit aussi informer les visiteurs dans une politique de confidentialité. Tourak Digital Group prépare ces pages avec vous.
Ce que la loi vise sur un site
Le formulaire de contact. La demande de devis. Le compte client d’une boutique. La newsletter. Les candidatures. Chaque fois que vous gardez un nom, un e-mail ou un téléphone, vous traitez des données personnelles.
La démarche se fait auprès de la CNDP, en ligne. On remplit une déclaration qui décrit ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps vous le gardez et qui y a accès.
Ce que le site doit afficher
Une politique de confidentialité lisible, pas un texte copié d’un site français. Qui est responsable, ce qu’on collecte, pourquoi, la durée de conservation, comment demander l’accès ou la suppression. Sous chaque formulaire, une phrase courte et une case à cocher quand c’est nécessaire.
Le numéro de récépissé de la CNDP s’ajoute une fois la déclaration faite.
Moins on demande, mieux on se porte
On voit des formulaires qui demandent la CIN pour une simple demande de devis. Inutile, et risqué. On construit des formulaires qui demandent le strict nécessaire, et on protège ce qui est stocké.
Pour un cabinet médical, voyez le site d’un médecin. Notre propre politique est sur confidentialité. Pour un site conforme dès le départ, regardez création de site web.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Et les cookies de mesure d’audience ?
Ils collectent aussi des données. On les mentionne dans la politique de confidentialité et on limite ce qui est mesuré.
Faites-vous la déclaration à ma place ?
On prépare avec vous les informations techniques du site ; la déclaration est faite au nom du responsable du traitement, c’est-à-dire votre entreprise.
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